Raccordement au réseau public d'assainissement collectif
Le raccordement consiste à installer un dispositif d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, depuis la canalisation publique jusqu'à la limite de la propriété. Cela induit des branchements à la fois sous la voie publique et sous le terrain privé.
2 cas de figure
- L'ensemble du branchement est à votre charge (Partie publique + installation privée)
- Vous paierez la PFAC à votre raccordement sur la partie publique
- Vous devrez faire contrôler votre installation privée après raccordement (Obligation du Code de la Santé publique - Article L1331-2 et L1331-4)
- La partie privée est à votre charge
- Vous paierez la PFAC à votre raccordement sur la partie publique
- Vous devrez faire contrôler votre installation privée après raccordement (Obligation du Code de la Santé publique - Article L1331-2 et L1331-4)
Réaliser les travaux (côté propriété privée)
Voir la liste des délégataires par commune pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées côté voirie publique, si besoin
- Votre maison devra présenter un réseau spécifique et indépendant pour l'évacuation des eaux pluviales (Article 261 du Règlement Sanitaire Départemental de Loire-Atlantique).
- Deux boîtes de branchement devront être présentes en limite de propriété :
- Une première affectée à la collecte des eaux usées
- Une seconde à la collecte des eaux pluviales
- Mettre hors de service les fosses et les ouvrages annexes de votre ancien assainissement non collectif s'il en est (vidange, nettoyage, comblement ou réutilisation après désinfection. Ces travaux sont également à votre charge).
Quelques préconisations
- Assurer l’étanchéité de vos réseaux privés afin de ne pas drainer l’eau de votre terrain.
- Prévoir des regards ou des tés de visites étanches aux changements de directions de canalisation ou si distance > 30 m pour pouvoir déboucher (passage d’un furet) en cas d’obstruction.
- Effectuer le raccordement dans la réservation prévue à cet effet dans la boîte de branchement selon le schéma ci-contre.
A savoir : Dans le cadre d'une extension de réseau, le raccordement doit être réalisé dans un délai de 2 ans maximum à compter de la réception du courrier indiquant la mise en service du réseau d’assainissement des eaux usées.
Si vous rencontrez des difficultés techniques pour votre raccordement, n’hésitez pas à contacter le service Assainissement de la communauté de communes.
Une fois votre habitation raccordée
Le formulaire est joint au courrier vous indiquant la mise en service du réseau d'assainissement.
Il doit être renvoyé à la COMPA dans les 10 jours ouvrés après le raccordement de votre installation privée au réseau d'assainissement collectif.
- Par Courrier : COMPA – Centre Administratif « Les Ursulines » - CS50201 – 44156 Ancenis Cedex
- Par Dépôt à l’Accueil : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 14h à 17h30
Le montant retenu est celui en vigueur à la date du contrôle de votre raccordement au réseau public d’assainissement.
A ce jour et à titre indicatif, le montant de la PFAC est de 2100 € (par lot et/ou un bien immobilier).
Contacts
Situation au 1er janvier 2023.
En cas de problème, vérifiez si celui-ci est sur le domaine privé (sur votre propriété) ou sur le domaine public. S'il est sur le domaine public, contactez le délégataire correspondant à votre commune.
La COMPA a délégué le service à 3 opérateurs différents. Voici leurs coordonnées par commune :
Suez environnement
Service client ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8h à 13h
Urgences techniques (24h/24h et 7j/7j)
SAUR
Service client du lundi au vendredi de 8h à 18h
Urgences techniques (24h/24h et 7j/7j)
Contactez le Service Assainissement de la COMPA (SPAC)
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