Politique de protection des données

Les données traitées et collectées

• Les cookies (fichiers déposés automatiquement sur votre ordinateur lors de la visite de notre site).
• Système de journalisation concernant les accès des utilisateurs en incluant leur adresse IP, la date et l'heure de leur connexion, la date et l'heure de leur déconnexion, ainsi que l'historique de navigation (ensemble des liens et pages consultés par l'utilisateur)
• Formulaires des démarches en ligne : des données d'identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant la carte d'identité, aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale)
  • Formulaire de contact COMPA
  • Candidature
  • Proposition d'évènement
  • Soumission projet d'entreprise
  • Inscription annuaire des associations
  • Demande de prélèvement / changement RIB (déchets)
  • Demande de changement de taille de bac déchets
  • Signalement d'un problème de collecte déchets
  • Signalement de mon déménagement au service déchets
  • Signalement perte, vol, dégradation au service déchets
  • Demande de carte d'accès aux déchèteries
  • Demande de participation à l'achat d'un composteur
  • Déclaration de raccordement au réseau d'assainissement collectif
  • Demande de contrôle d'assainissement non collectif
  • Demande de contrat de vidange et d'entretien d'assainissement non collectif
  • Demande de logo COMPA

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent, en adressant votre demande exclusivement par courrier à la communauté de communes du Pays d'Ancenis et selon les seules modalités précisées dans les mentions légales de ce site.

La communauté de communes du Pays d'Ancenis s'engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

Finalités et fondements justifiant la collecte de vos données personnelles

Les cookies ( consentement )

Faciliter la navigation des utilisateurs en conservant leurs données ;

Mesurer la fréquentation du site et proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs.

Système de journalisation ( intérêt légitime ) 

Permettre d’identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident, nous enregistrons certaines des actions effectuées sur les systèmes informatiques. Pour ce faire, la COMPA dispose d’un dispositif de gestion des traces et des incidents. Celui-ci enregistre les évènements pertinents et garantit que ces enregistrements ne peuvent être altérés.

Formulaires ( consentement et obligations légales )

Communication/promotion, gestion administrative et réalisation de statistiques anonymes.

Destinataires des données à caractère personnel traitées

Les données sont à destination des services de la COMPA.

Mensures de sécurité mises en œuvre par la COMPA

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité des traitements des données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD).

A ce titre, la COMPA prend toutes les mesures sécuritaires pour préserver la confidentialité et l'intégrité des données. Cela consiste à empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment :

• Protection physique des locaux
• Procédure d'habilitation des accès du personnel compétent
• Journalisation des connexions
• Chiffrement du transport des données

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
• la base juridique du traitement de données
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
• la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande)
• les catégories de personnes concernées
• les destinataires des données (uniquement la COMPA en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire)
• la durée de conservation des données
• les mesures de sécurité (description générale)
• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées
• vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la COMPA

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur cnil.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la COMPA de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La règlementation sur la protection des données personnelles reconnait aux personnes dont les données sont collectées la possibilité d’exercer certains droits :

• Un droit d’accès : Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès aux dites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaires.
• Un droit à la rectification : Vous pouvez demander à ce que les données vous concernant soient modifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes.
• Un droit à la suppression : Vous pouvez obtenir du Département, pour certains motifs, que celui-ci supprime les données personnelles qui vous concernent.
• Un droit d’opposition : Vous pouvez-vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à une situation particulière, au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt public ou légitime du Département de la Vendée.
• Un droit à la portabilité : Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies au Département, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la COMPA, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données, Me Rivain : 

• par téléphone au 02 40 09 84 41
• par courriel : dpd(at)pays-ancenis.com
• par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l'adresse suivante : 
  Communauté de communes du Pays d'Ancenis 
  Centre administratif Les Ursulines CS50201 
  44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex.