Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la COMPA, Centre administratif "les Ursulines" CS 50201 - 44156 ANCENIS cedex.
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », les informations à caractère personnel recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis.
Ces données sont collectées dans l’objectif d’assurer la réponse et le suivi de votre demande. Les données collectées sont destinées aux seuls services habilités de la COMPA dans la limite de leur attribution.
Les données seront conservées pendant toute la durée de la résolution de votre demande et jusqu'au 6 mois suivants. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou exercer l’un de ces droits en contactant le responsable de traitement : Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis ou par mail à l’adresse compa@pays-ancenis.com. Afin que nous puissions vérifier votre identité, veillez à indiquer, lors de votre réclamation, votre nom, prénom, adresse et joindre en copie recto-verso votre pièce d’identité.
La réponse sera retournée sous 1 mois maximum. Ce délai peut être prolongé à 2 mois selon la complexité de la demande. Si vous estimez que vos droits ne sont pas suffisamment respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante dpd@pays-ancenis.com ou auprès de la CNIL sur le site internet www.cnil.fr ou de toute autre autorité compétente.
