PLU et règles d'urbanisme
Des dispositions à respecter
Le Code de l'urbanisme impose d'observer certaines obligations avant de construire ou de modifier une habitation.
Le PLU (Plan local d’urbanisme), qui a succédé aux POS (Plans d’occupation des sols), traduit le projet urbain de la commune. Il fixe le cadre des constructions et aménagements.
Documents et autorisations d'urbanisme
Sont considérés comme des documents règlementaires :
- le Schéma de COhérence Territoriale
- le Plan Local d’Urbanisme (PLU) (consulter le zonage et le règlement des PLU))
- le PPRi des vals de Chalonnes à Orée d'Anjou
- les plans de prévention des risques (naturels et technologiques)
- le PPRi Loire-Amont
- Certificat d'urbanisme (CU)
A quoi servent-il ?
Ces documents contiennent notamment :
- des servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire des règles limitant le droit de construire sur un terrain),
- ainsi que la mention de toutes les autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol.
Sur la base de ces documents essentiels à la préparation de tous les actes de vente et de tout projet immobilier, le notaire renseignera utilement le propriétaire ou futur propriétaire quant aux obligations et aux possibilités relatives aux règles d’urbanisme.
Sont considérés comme des documents d’urbanisme :
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
A quoi servent-il ?
Ces documents contiennent notamment :
- des servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire des règles limitant le droit de construire sur un terrain),
- ainsi que la mention de toutes les autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol.
Sur la base de ces documents essentiels à la préparation de tous les actes de vente et de tout projet immobilier, le notaire renseignera utilement le propriétaire ou futur propriétaire quant aux obligations et aux possibilités relatives aux règles d’urbanisme.
Le service urbanisme de votre mairie est votre interlocuteur privilégié.
Contactez votre mairie ouDéposez une demande d'autorisation d'urbanisme en ligne
Les délais d'instruction
- Certificat d’urbanisme de simple information : 1 mois
- Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire pour une autre construction : 3 mois
- Permis d'aménager : 3 mois
Les délais d’instruction peuvent être majorés (par exemple si le projet se situe dans les abords d’un monument historique), ou suspendus si la demande est incomplète (excepté pour les CU).
Dans ces 2 cas, le demandeur est averti dans le mois suivant le dépôt du dossier en mairie.
Le service urbanisme de votre mairie est votre interlocuteur privilégié.
Contactez votre mairie ouDéposez une demande d'autorisation d'urbanisme en ligne
Les délais d'instruction
- Certificat d’urbanisme de simple information : 1 mois
- Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire pour une autre construction : 3 mois
- Permis d'aménager : 3 mois
Les délais d’instruction peuvent être majorés (par exemple si le projet se situe dans les abords d’un monument historique), ou suspendus si la demande est incomplète (excepté pour les CU).
Dans ces 2 cas, le demandeur est averti dans le mois suivant le dépôt du dossier en mairie.
Dans le cadre d'un achat / vente
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.
Le certificat de conformité d'assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Si le contrôle date de moins de 3 ans, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le service public d'assainissement.
Si le contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable, le vendeur ou un représentant contacte le service public d'assainissement afin de convenir d'un rendez-vous.
Assainissement collectif ou non collectif ?
Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
Le chemin des demandes d'autorisation d'urbanisme
La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis gère l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour le compte des communes du territoire (excepté pour la commune de Loireauxence). Pour les habitants, les dossiers sont toujours à retirer et déposer en mairie. Explications.
Guichet unique de retrait / dépôt du dossier.
Les dossiers sont transmis à la COMPA pour étude.
L’objectif est de vérifier la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme applicables.
accompagné d’une proposition de décision adressée au maire, seule autorité compétente pour signer l’acte définitif.
Il informe l’usager de l’acceptation de sa demande ou non par arrêté municipal.
Le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de la COMPA est en contact permanent avec les mairies. Si besoin, il peut être amené à contacter le demandeur.
Ce dernier pourra également être reçu sur rendez-vous dans le cadre de l’instruction du dossier ou pour un conseil préalable.
Renseignements : COMPA 02 40 96 31 89 Envoyer un message
Article
