Signalement d'une situation d'habitat indigne

Le Conseil départemental a renouvelé son programme d'accompagnement des ménages pour le traitement de l'habitat insalubre. Sur le terrain, SoliHa  et Une Famille Un Toit 44 suivent les dossiers et accompagnent les propriétaires. Les travaux sont financés en partie par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Toutefois, ce programme, pour être efficace, doit être relayé sur le terrain. C’est la raison pour laquelle la COMPA anime une cellule intercommunale de repérage de l’habitat indigne. 

Objectif :

  • informer les partenaires, le grand public sur l’existence d’un programme départemental de lutte contre l’habitat insalubre,
  • sensibiliser l’ensemble des acteurs de terrain (élus communaux, travailleurs sociaux, associations de retraités, d'aide à domicile, personnel soignant, ...) sur l’habitat indigne
  • organiser le partenariat afin de permettre le repérage et la prise en charge de nouvelles situations d’habitat dégradés.

Télécharger la fiche de repérage du mal logement - PDF 118 Ko 

La notion d’habitat indigne est évoquée dans la loi de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion de 2009 (dite loi MOLLE) :


« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

  • Problème de structure du bâtiment (solidité du plancher, des charpentes...)
  • Absence de chauffage
  • Installation électrique vétuste,
  • Infiltration d’eau,
  • Présence de plomb dans les peintures,
  • Présence de nuisibles, …


Autant de critères d’insalubrité qui ont un impact sur la santé et la sécurité des habitants. Beaucoup de termes existent pour qualifier un logement. Tout dépend de l’état de dégradation.

 

L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux en se référant notamment à une liste de critères.

Le repérage d’un logement insalubre peut être effectué par les services sociaux, les élus, les professionnels de terrain, les locataires ou toute autre personne qui a connaissance d’une telle situation d’insalubrité.

Renseignements : Espace conseil France Rénov' du Pays d'Ancenis

Accueil physique et téléphonique : Du lundi au vendredi 8h30-12h / 14h-17h

Missions : Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat, impulse la construction de logements et aménage les aires d'accueil des gens du voyage.