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ADS
Ce sont les Autorisations du Droit des Sols : Le droit des sols est l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer.
La mairie de votre commune est la première interlocutrice : elle sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre (demande de permis de construire, déclaration préalable, etc.) et les personnes à contacter. Un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) géré par la COMPA a été mis en place pour gérer l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
CCSPL
Commission Consultative des Services Publics Locaux : Cette commission a pour vocation de permettre aux usagers de services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
CDSP
Commission de Délégation de Services Public : Dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public (concession de services ayant pour objet un service public), l’article L 1411-5 du CGCT prévoit l’intervention d’une commission composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, président, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
CGCT
Code Général des Collectivités Territoriales : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.
CLIC
C'est le Centre Local d'Information et d'Orientation : Un service d'écoute, d'information, d'orientation et d'accompagnement gratuit pour les plus de 60 ans et leur entourage
COMPA
Communauté de communes du Pays d'Ancenis : La communauté de communes du Pays d'Ancenis ou COMPA est une intercommunalité française à fiscalité professionnelle unique, constituée de 20 communes du département de la Loire-Atlantique (à l'exception de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire en Maine-et-Loire), dans la région Pays de la Loire, autour de la ville d'Ancenis-Saint-Géréon. Elle est née le 1er janvier 2000, par la transformation du district du Pays d'Ancenis en communauté de communes. Elle met en œuvre les compétences déléguées par ces mêmes-communes.
CRRTE
Contrat territorial de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique : A court terme, ce contrat permet d’associer les territoires au plan de relance. A plus long terme, il accompagne les collectivités dans leur projet de territoire vers un nouveau modèle de développement pérenne.
De nombreuses opérations, réalisées en déclinaison du Projet de Territoire du Pays d’Ancenis, ont été recensées. Parmi elles, les actions des dispositifs ""Territoire d’industrie"", ""Petites villes de demain"", ou encore l’extension des activités liées à l’écocyclerie de Vallons-de-l’Erdre.
CVAE
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
DAC
C'est le Document d'Aménagement Commercial : Il s'agit du volet commercial du Document d'Orientations et d'Objectifs du SCOT.
DDTM
C'est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques interministérielles dans les domaines de l'agriculture, l'alimentation, consommation, commerce, aménagement du territoire, urbanisme, construction, appui aux territoires, développement durable et mobilité, environnement, mer, navigation et littoral, politique de la ville, politique en faveur de l'habitat, politiques sociales et du logement, risques naturels et technologiques, sécurité routière, transports exceptionnels et fluviaux.
DGF
Dotation Globale de Fonctionnement : La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.
La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend deux composantes :
- la dotation d’intercommunalité ;
- la dotation de compensation.
La DGF des groupements de communes est attribuée à cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre. Les modalités de répartition de ces dotations sont décrites aux articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
DOO
C'est le Document d’Orientations et d’Objectifs : Le document d’orientations et d’objectifs est le document exécutoire du SCoT, c’est-à-dire celui avec lequel les documents de rangs inférieurs devront se mettre en compatibilité. Il s’agit d’un document avec une portée juridique, sur lequel il est donc possible de formuler un recours devant les tribunaux administratifs. Le DOO découle logiquement de la stratégie présentée par le projet d’aménagement stratégique. Il a ainsi vocation à édicter des prescriptions qui permettront une mise en œuvre efficace du projet de territoire.
DSC
Dotation de Solidarité Communautaire : La DSC est une dépense facultative de redistribution financière de l’EPCI vers les communes membres décidée annuellement. Elle traduit l’idée d’une solidarité financière sur le territoire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes.
GAL
Groupe d'Action Locale : Le Groupe d’Action Locale (GAL) est porté juridiquement par la Communauté de communes du Pays d’Ancenis. Il anime un Comité de Programmation, son organe décisionnel, qui répond aux règles du partenariat public/privé. Le Comité de Programmation examine les projets des structures qui sollicitent une aide financière LEADER, sur la base de la stratégie territoriale définie pour le Pays d’Ancenis.
Il est également chargé de mobiliser les acteurs locaux pour faire émerger des projets et accompagner leur développement.
GEMAPI
C'est la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement des bassins versants
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des zones humides
IFER
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux : L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales ou d'organismes divers.
LEADER
Liaison entre Actions de Développement de l'Économie Rurale : LEADER est la déclinaison territoriale du programme de développement rural régional financé par le Fonds européen FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Avec ce dispositif, l’Europe s’engage en finançant des actions innovantes portées par les collectivités et les acteurs locaux qui, par leurs projets, contribuent au développement de leur territoire.
Loi NOTRe
Loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République : Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale
PADD
Projet d'Aménagement et de Développement Durables : Le PADD détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
PAT
Projet Alimentaire Territorial : Le Projet Alimentaire Territorial du Pays d'Ancenis permet de structurer une stratégie et un plan d’actions coordonnées co-construit avec l’ensemble des acteurs du territoire pour une alimentation de qualité, durable et accessible à tous.
PCAET
C'est le Plan Climat Air Énergie Territorial. c'est l'outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet à la COMPA d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur son territoire.
PLH
C'est le Programme Local de l'Habitat : Etabli pour une durée de 6 ans, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document d'orientation, de programmation, de suivi et de mise en œuvre à l'échelle intercommunale. Il vise à satisfaire les besoins en logements des habitants actuels et futurs du territoire, en fixant des objectifs de production de logements neufs et d'amélioration du parc existant. Il comporte 3 parties : un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d'actions.
PLU
C'est le Plan Local d'Urbanisme : Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d'Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
PPRI
C'est le Plan de Prévention des Risques d'Inondation : Le PPRI est un outil de prévention majeur contre les risques naturels d’inondation, permettant d’influer sur l’occupation et l’utilisation des sols.
RI
Redevance Incitative : On parle de tarification incitative quand la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inclut une part variable en fonction de la quantité de déchets produits. La loi de Transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de de généralisation de la tarification incitative.
RI
Redevance Incitative : On parle de tarification incitative quand la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inclut une part variable en fonction de la quantité de déchets produits. La loi de Transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de de généralisation de la tarification incitative.
SAGE Estuaire
C'est le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : Le SAGE Estuaire de la Loire constitue un outil indispensable à la mise en œuvre du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne en déclinant concrètement les orientations et les dispositions, en les adaptant au contexte local et en les complétant si nécessaire.
SCOT
C'est le Schéma de COhérence Territoriale. C'est un document de planification stratégique et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement d'un territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Il assure la cohérence des politiques publiques d'urbanisme et définit l'équilibre entre protection et développement en termes d'habitat, de développement économique, touristique, commercial, de déplacements, de préservation de l'agriculture, des paysages, des corridors biologiques…. Il peut être modifié ou révisé si nécessaire.
SIG
C'est le Système d'Information Géographique : Un système d’Information Géographique est un outil informatique permettant de représenter et d’analyser toutes les choses qui existent sur terre ainsi que tous les événements qui s’y produisent. Un SIG offre toutes les possibilités des bases de données (telles que requêtes et analyses statistiques) et ce, au travers d’une visualisation unique et d’analyse géographique propres aux cartes. Ces capacités spécifiques font du SIG un outil unique, accessible à un public très large et s’adressant à une très grande variété d’applications.
SPA
C'est la Société Protectrice des Animaux. La COMPA a la charge de la gestion des captures et de la fourrière des animaux errants. A ce titre, elle a contractualisé avec la SPA.
SPAC
C'est le Service Public d'Assainissement Collectif. Géré par la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, il a pour mission la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées, c'est-à-dire les eaux vannes (provenant des toilettes) et les eaux grises (provenant des lavabo, cuisine, lave-linge…), vers le milieu naturel.
A ce titre, il détient la gestion des ouvrages d'assainissement collectif :
- Diagnostic et contrôle de conformité du raccordement des installations individuelles au réseau d'évacuation public
- Réseaux gravitaires, communément appelés “égouts”
- Postes et réseaux de refoulement / relèvement
- Stations d'épuration
SPANC
C'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Géré par la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, il effectue des missions de contrôles sur les installation d'assainissement individuel (conception, réalisation, diagnostic dans le cadre d'une vente, contrôle périodique de bon fonctionnement.
TASCOM
C'est la Taxe sur les Surfaces COMmerciales : La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
ZAC
C'est la Zone d'Activités Concertée : La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. La création d'une ZAC peut se faire dans le cadre de l’élaboration ou l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), ou dans le cadre d’une procédure distincte.