Construction : démarches et mode d'emploi
Avant, pendant, après les travaux, que faut-il faire ? Se faire accompagner d'un architecte conseil, obtenir le PLU et les autorisations…
Avant le début de la construction
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Tout savoir sur les autorisations d'urbanisme Faire sa demande d'autorisation d'urbanisme
Si vous installez un assainissement non collectif
Vous devez déposer un dossier d'assainissement relatif à votre projet de construction auprès de la mairie. Votre dossier sera étudié (délai 1 mois).
Le SPANC émettra un avis :
- Favorable ou favorable avec réserve(s) et renverra le dossier à la mairie qui en fera copie à la COMPA, qui renverra le dossier au propriétaire.
- Défavorable ou dossier incomplet avec demande de modification ou de complément d'information.
Plus d'informations sur l'installation
Vous pouvez obtenir des informations générales sur les modalités de réalisations et sur les dépenses qui vous incombent en contactant le service assainissement de la COMPA
Si vous vous êtes desservi par le réseau d'assainissement collectif (tout-à-l'égoût)
Si vous voulez un devis et passer commande de la réalisation de travaux de branchement,
En cas de construction, c'est au propriétaire de demander le raccordement de son logement au réseau éléctrique.
ll doit formuler sa demande auprès du gestionnaire de réseau de sa commune.
Une fois la demande validée, un devis pour les travaux à effectuer sera transmis au propriétaire du logement. Ce n’est qu’une fois accepté et un acompte payé, que les travaux pourront être entamés. Les délais de raccordement peuvent être assez longs, c’est pourquoi il faut y penser plusieurs mois avant votre installation.
Une fois l’installation terminée, vous devez nécessairement vous rapprocher d’un fournisseur d’électricité pour procéder à la mise en service de votre compteur.
Pendant les travaux
Le propriétaire ou l'installateur contacte le SPANC pour planifier le contrôle de bonne exécution des travaux.
Le SPANC contrôle la bonne exécution des travaux sur site en présence du propriétaire et/ou de l'installateur et émet :
- Un avis favorable qui valide les travaux. Le SPANC transmet alors au propriétaire un avis de contrôle de bonne exécution des travaux (copie à la mairie et à l'installateur)
- Un avis défavorable : demande de modifications qui implique des travaux complémentaires, soumis à un nouveau contrôle de bonne exécution des travaux.
Le propriétaire doit conserver l'avis de contrôle de bonne exécution des travaux.
Après les travaux
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés afin d'avertir l'administration.
Celle-ci attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*04.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux est possible dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un établissement recevant du public,
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Si l'administration constate une anomalie dans l'exécution des travaux, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Dans le cas d'une installation individuelle : Je dois entretenir mon équipement et le vidanger régulièrement
Plus d'informations sur l'entretien
Dans le cas d'un raccordement au réseau d'assainissement collectif : Si je suis raccordé au réseau d'assainissement collectif, je dois déclarer et faire contrôler mon raccordement avant recouvrement des tranchées.
Le contrôle des travaux permet de vérifier que l'ensemble des eaux usées sont bien raccordées et qu'il n'y a pas d'erreur de raccordement (eaux pluviales, vide-cave...)
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