Contrôle de conformité d'une installation d'assainissement collectif
Dans le cadre d'une construction neuve, le contrôle permet de vérifier la conformité et le bon fonctionnement des installations privées vis-à-vis du réseau public de collecte des eaux usées.
En cas de vente d'une habitation raccordée au réseau d'assainissement collectif, il est obligatoire :
- De fournir à l'acheteur un certificat de conformité de moins de 3 ans de mon installation d'assainissement collectif
- Ou, s'il a plus de 3 ans, de demander un nouveau contrôle de mon installation auprès du délégataire de ma commune
Afin de permettre l’évaluation de mon installation, je m’assure :
- d’être présent et disponible (ou une personne mandatée par le propriétaire) à l’heure convenue
- de l’accès à l’eau courante sur place, afin de réaliser les tests (branchement ouvert)
- de présenter lors de la visite les documents relatifs à l’installation : factures de travaux, plans de situation...
Je dois faire appel à une entreprise habilitée à réaliser des travaux de mise en conformité de l’assainissement chez les particuliers, afin de suivre les recommandations établies par le rapport.
Une contre-visite sera organisée à l’issue des travaux afin d’attester de la conformité de l’installation.
Le certificat est valable 3 ans à compter de la date du rapport de contrôle.
Renseignements auprès du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) de la COMPA
Accueil :
- Physique sur rendez-vous : Mardi et jeudi de 14h à 17h
- Téléphonique :
- Du lundi au jeudi : 8h30-12h / 14h-17h30
- Vendredi : 8h30-12h / 14h-17h
Missions :
- Construction, renouvellement et financement des infrastructures (stations d’épuration, canalisations…)
- Suivi du fonctionnement des ouvrages (fonctionnement des réseaux, des sites de traitement, élimination des boues…)
- Contrôle et vérification des raccordements.
- assainissement(at)pays-ancenis.com
- 02 40 96 31 89
-
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Centre administratif Les Ursulines - CS 50201 44150 Ancenis-Saint-Géréon - Voir le site internet
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