Qu'est ce qu'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ?
Etabli pour une durée de 6 ans, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document d'orientation, de programmation, de suivi et de mise en oeuvre à l'échelle intercommunale. Il couvre toutes les communes membres de la COMPA.
Il vise à satisfaire les besoins en logements des habitants actuels et futurs du territoire, en fixant des objectifs de production de logements neufs et d'amélioration du parc existant.
Il comporte 3 parties :
- Un diagnostic permettant de connaître le fonctionnement du marché local de l'habitat et identifier les besoins en logements des habitants actuels et futurs,
- Des orientations stratégiques répondant aux questions suivantes :
- Combien de logements ?
- À quels endroits ?
- Pour quels habitants (les besoins variant en fonction des revenus, de la composition familiale, de l'âge) ?
- Pour quels types de logements (en maison ou appartement, en location ou accession à la propriété, taille des logements, logements locatifs aidés, ...)?
- Un programme d'actions détaillé et opérationnel qui doit remplir les objectifs fixés. La réalisation de ces actions s'appuie sur des moyens humains et financiers. Il comporte deux volets :
- Un volet territorial avec une fiche pour chaque commune déclinant les objectifs de production,
- Un volet thématique avec des fiches actions qui définissent les modalités précises de mise en oeuvre des actions.
Portée par la COMPA, l'élaboration du PLH associe de nombreux acteurs : communes membres de la COMPA, Etat, Conseil Départemental, bailleurs sociaux, Action Logement, AURAN, Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique, ...
Le Programme Local de l'Habitat 2023-2029
- Coordonner le développement et l'aménagement résidentiel à l'échelle intercommunale :
- Garantir la cohérence entre les différentes ambitions,
- Accompagner à la "carte", en fonction des contextes locaux et des enjeux prioritaires.
- Accueillir et répondre aux besoins et attentes de toutes les populations : diversifier le parc
- Garantir des prix compatibles avec les niveaux de revenus de la population locale au regard de la structure de l'emploi local,
- Diversifier les statuts tout en favorisant un rééquilibrage entre le locatif et l'accession,
- Mixer et diversifier les types de logements,
- Améliorer la réponse aux besoins spécifiques des jeunes actifs, précaires et séniors.
- Contribuer à la réponse aux enjeux environnementaux et sociétaux : une politique vertueuse de développement qualitatif et soucieuse de des impacts
- Produire pour répondre aux objectifs de développement et d'accueil de population et d'emploi, tout en visant la sobriété foncière,
- (Re)qualifier le parc existant pour améliorer les conditions de vie et préserver/accroitre l'attractivité du parc de logements,
- Viser l'exemplarité de la construction neuve.
Approuvé par le Conseil Communautaire le 28 juin 2023, le PLH 2023-2029 repose sur une politique volontariste en matière d'habitat.
En réponse au déficit structurel en logements, aux besoins des ménages et des entreprises, le PLH 2023-2029 repose sur le "Choc de l'offre" qui se traduit par une double approche :
- Quantitative : par un objectif de production ambitieux : 520 logements par an en moyenne, soit 3 135 logements à produire en 6 ans.
- Qualitative : par une diversification de l'offre, le PLH prévoit de ventiler la production de la manière suivante :
- 25% en locatif aidé,
- 10% en accession aidée à la propriété,
- 20% en location dans le parc privé,
- 45 % en accession libre à la propriété.
Pour mettre en oeuvre ce choc de l'offre et répondre aux besoins de nos concitoyens et entreprises, la COMPA a prévu un "choc des moyens" en mobilisant des moyens financiers sans précédent :
10,7 M€ (hors moyens humains) soit un ratio de 25€ / habitant / an.
Le PLH doit faire l'objet d'un suivi régulier et de bilans faisant état de la réalisation des actions prévues et permettant de vérifier leur efficacité.
Dans ce cadre, la COMPA doit :
- Mettre en place un observatoire de l'habitat et du foncier,
- Réaliser un bilan de la mise en oeuvre des actions : chaque année, à 3 ans et à 6 ans.