PLU et règles d'urbanisme

Sont considérés comme des documents règlementaires :

1. le Schéma de COhérence Territoriale
2. le Plan Local d’Urbanisme (PLU) (consulter le zonage et le règlement des PLU))
3. le PPRi des vals de Chalonnes à Orée d'Anjou
4. les plans de prévention des risques (naturels et technologiques)
5. le PPRi Loire-Amont

A quoi servent-il ?

Ces documents contiennent notamment :

• des servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire des règles limitant le droit de construire sur un terrain),
• ainsi que la mention de toutes les autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol.

Sur la base de ces documents essentiels à la préparation de tous les actes de vente et de tout projet immobilier, le notaire renseignera utilement le propriétaire ou futur propriétaire quant aux obligations et aux possibilités relatives aux règles d’urbanisme.

Sont considérés comme des documents d’urbanisme :

1. Certificat d'urbanisme (CU)
2. Déclaration préalable de travaux (DP)
3. Permis de construire
4. Permis d'aménager
5. Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
6. Permis de démolir
7. Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
8. Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Le service urbanisme de votre mairie est votre interlocuteur privilégié.

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Les délais d'instruction

• Certificat d’urbanisme de simple information : 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
• Permis de construire pour une autre construction : 3 mois
• Permis d'aménager : 3 mois

Les délais d’instruction peuvent être majorés (par exemple si le projet se situe dans les abords d’un monument historique), ou suspendus si la demande est incomplète (excepté pour les CU).

Dans ces 2 cas, le demandeur est averti dans le mois suivant le dépôt du dossier en mairie.

Plus d'informations

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Le certificat de conformité d'assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.

Si le contrôle date de moins de 3 ans, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le service public d'assainissement.

Si le contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable, le vendeur ou un représentant contacte le service public d'assainissement afin de convenir d'un rendez-vous.

Assainissement collectif ou non collectif ?

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En savoir plus sur les autres diagnostics 

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