Contrôle des installation d'assainissement non collectif existantes

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2) précise que lors de la vente d’un immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.Il doit être joint au dossier de diagnostics techniques de l’habitation.

Ce rapport de visite doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. 

Votre contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable ?

Le vendeur ou son mandataire contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous pour réaliser un contrôle diagnostic spécifique préalable à la vente de l’habitation.

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Les propriétaires d'une habitation ont l'obligation d'effectuer un contrôle de vérification de bon fonctionnement de leur installation d'assainissement non collectif au minimum tous les 10 ans.

Vous serez préalablement contacté par courrier par le SPANC (service public d'assainissement non collectif de la COMPA).

Le technicien contrôleur privilégie le conseil et l’information de chaque usager pour le maintien en bon état de fonctionnement de son installation, ou pour la démarche de réhabilitation des installations défectueuses. Il est muni d’une lettre accréditive.

Le diagnostic effectué dans le cadre d'une vente est soumis à une redevance de 200 €. Cette redevance est facturée au propriétaire, après chaque contrôle, via le Trésor Public.

La redevance pour le contrôle périodique concerne l'ensemble des usagers du Pays d'Ancenis qui possèdent une installation d'assainissement non collectif. Elle répond à l'obligation légale d'équilibre financier du service par la facturation du service rendu.

Le SPANC du Pays d'Ancenis est chargé de ce contrôle sur les 20 communes du territoire (contrôle de bon fonctionnement et d'entretien).
 

Cette vérification a lieu tous les 10 ans et est financée par une redevance annuelle, prélevée chaque année sur la facture d'hiver de distribution d'eau potable (facture de décembre des abonnés VEOLIA).

Pour les foyers alimentés en eau potable par un puits ou un forage, la redevance est demandée indépendamment, par l'intermédiaire du Trésor public. A la charge de l'occupant du domicile, elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec la possibilité pour celui-ci de la récupérer sur ses charges locatives.