Demande de contrat de vidange et d'entretien d'assainissement non collectif (ANC)

Vous souhaitez bénéficier d'un contrat d'entretien et de vidange à tarif négocié par la COMPA ?

Remplissez le formulaire ci-dessous :

Demande de contrat de vidange et d'entretien d'ANC

Demandeur
Intervention demandée
Personne à contacter pour l’intervention (personne qui sera présente sur site) :
Votre équipement
L’ouvrage à entretenir (fosse ou microstation d’épuration)
Facturation
Veuillez bien vouloir svp vous assurer de vos possibilités de remise en eau immédiate et rapide de votre installation (tuyau d’arrosage au minimum), afin de limiter tout risque de remontée de l’ouvrage par la pression de l’eau du sol. En période de fortes précipitations, il est déconseillé de procéder à une vidange des ouvrages, si ceux-ci ne sont pas lestés. En cas de doute, il est préférable de reporter cette opération à une période plus favorable.

Le service Entretien proposé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (entreprise agréée JAN -LJME de Candé) n’est pas obligatoire. L’usager a toute liberté de faire appel à l’entreprise agréée de son choix.
Les prestations d’entretien proposées par la COMPA s’effectueront à la demande exclusive de l’usager (par retour du présent formulaire).
Engagement
Autre
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », les informations à caractère personnel recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis.

Ces données sont collectées dans l’objectif d’assurer l’implantation puis le suivi d’une installation d’assainissement non collectif. Les données collectées sont destinées aux seuls services habilités de la COMPA dans la limite de leur attribution ainsi qu’aux prestataires extérieurs permettant le suivi de la facturation.

Les données seront conservées pendant toute la durée de l’implantation de l’installation puis 5 ans à compter de la fin de la relation. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou exercer l’un de ces droits en contactant le responsable de traitement : Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis ou par mail à l’adresse compa@pays-ancenis.com. Afin que nous puissions vérifier votre identité, veillez à indiquer, lors de votre réclamation, votre nom, prénom, adresse et joindre en copie recto-verso votre pièce d’identité.

La réponse sera retournée sous 1 mois maximum. Ce délai peut être prolongé à 2 mois selon la complexité de la demande. Si vous estimez que vos droits ne sont pas suffisamment respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante dpd@pays-ancenis.com ou auprès de la CNIL sur le site internet www.cnil.fr ou de toute autre autorité compétente.

  • Obligation d’accès aux ouvrages : Les ouvrages doivent être maintenus accessibles pour toute intervention
     
  • Présence durant l’intervention : L’usager sera tenu d’être présent lors de l’intervention, ou de se faire représenter par une personne préalablement désignée par lui.
     
  • Organisation de l’intervention : 
    • La prestation comprend l’entretien (vidange) de l’ouvrage et du préfiltre lorsqu’il existe, le test de bon fonctionnement, le démarrage de la remise en eau de l’ouvrage, le transport et le dépotage des boues de l’ouvrage dans un site agréé. La fourniture de l’eau pour le complément de la remise en eau est à la charge du demandeur.
    • À l’issue de la prestation d’entretien, le vidangeur (JAN – LJME) est tenu de remettre à l’usager un exemplaire du bon d’intervention, établi par le vidangeur et signé du demandeur
    • Le demandeur recevra un exemplaire du bordereau de suivi des matières de vidange (BSD) lui assurant la traçabilité de ses déchets.
       
  • Annulation d’une intervention :
    • L’usager a possibilité d’annuler l’intervention programmée au plus tard la veille du jour de l’intervention programmée (à 12h30 maximum).
    • En cas d’absence non signalée, le montant d’un déplacement sur site sans intervention sera dû.
       
  • Modalités financières : 
    • L’usager n’a rien à régler directement au vidangeurà l’issue de l’intervention.
    • L’usager recevra un avis des sommes à régler par le Trésor Public, établi, après exécution de la prestation, sur la base des indications figurant sur le bon d’intervention visé par l’usager le jour de la visite (prestations réalisées), et sur la base des tarifs mentionnés pour l’année en cours.

Prestations demandées Montants € TTC 
PrestationsPrécisionsIntervention ordinaireIntervention d'urgence
Vidange d'une fosse ou d'une microstation d'épuration (compartiment décanteur) et nettoyage du préfiltre inclusJusqu'à 3 000 litres inclus135 €190 € (uniquement en cas d'obstruction totale)
 De 3 001 à 4 000 litres inclus152 € 
 De 4 001 à 5 000 litres inclus168 € 
 Au-delà de 5 000 litres185 € 
Nettoyage d'ouvrages annexesBac dégraisseur et/ou poste de relavage32 € (par ouvrage)X
Déplacement sur site sans possibilité d'intervention (absence du demandeur/représentants, inaccessibilité des regards) 97 € 

Un problème ?

Renseignements auprès du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Accueil :

  • Physique sur rendez-vous : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 14h à 17h
  • Téléphonique : 
    • Du lundi au jeudi : 8h30-12h / 14h-17h30 
    • Vendredi : 8h30-12h / 14h-17h

Missions :

  • conseil et accompagnement des particuliers
  • contrôle de conception et d’implantation des installations
  • contrôle de la bonne exécution des travaux des installations
  • contrôle du bon fonctionnement et du bon entretien des installations

Voir aussi

Assainissement non collectif

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