Demande de contrat de vidange et d'entretien d'assainissement non collectif (ANC)
Vous souhaitez bénéficier d'un contrat d'entretien et de vidange à tarif négocié par la COMPA ?
Remplissez le formulaire ci-dessous :
- Obligation d’accès aux ouvrages : Les ouvrages doivent être maintenus accessibles pour toute intervention
- Présence durant l’intervention : L’usager sera tenu d’être présent lors de l’intervention, ou de se faire représenter par une personne préalablement désignée par lui.
- Organisation de l’intervention :
- La prestation comprend l’entretien (vidange) de l’ouvrage et du préfiltre lorsqu’il existe, le test de bon fonctionnement, le démarrage de la remise en eau de l’ouvrage, le transport et le dépotage des boues de l’ouvrage dans un site agréé. La fourniture de l’eau pour le complément de la remise en eau est à la charge du demandeur.
- À l’issue de la prestation d’entretien, le vidangeur (JAN – LJME) est tenu de remettre à l’usager un exemplaire du bon d’intervention, établi par le vidangeur et signé du demandeur
- Le demandeur recevra un exemplaire du bordereau de suivi des matières de vidange (BSD) lui assurant la traçabilité de ses déchets.
- Annulation d’une intervention :
- L’usager a possibilité d’annuler l’intervention programmée au plus tard la veille du jour de l’intervention programmée (à 12h30 maximum).
- En cas d’absence non signalée, le montant d’un déplacement sur site sans intervention sera dû.
- Modalités financières :
- L’usager n’a rien à régler directement au vidangeurà l’issue de l’intervention.
- L’usager recevra un avis des sommes à régler par le Trésor Public, établi, après exécution de la prestation, sur la base des indications figurant sur le bon d’intervention visé par l’usager le jour de la visite (prestations réalisées), et sur la base des tarifs mentionnés pour l’année en cours.
| Prestations demandées | Montants € TTC | ||
| Prestations | Précisions | Intervention ordinaire | Intervention d'urgence |
| Vidange d'une fosse ou d'une microstation d'épuration (compartiment décanteur) et nettoyage du préfiltre inclus | Jusqu'à 3 000 litres inclus | 135 € | 190 € (uniquement en cas d'obstruction totale) |
| De 3 001 à 4 000 litres inclus | 152 € | ||
| De 4 001 à 5 000 litres inclus | 168 € | ||
| Au-delà de 5 000 litres | 185 € | ||
| Nettoyage d'ouvrages annexes | Bac dégraisseur et/ou poste de relavage | 32 € (par ouvrage) | X |
| Déplacement sur site sans possibilité d'intervention (absence du demandeur/représentants, inaccessibilité des regards) | 97 € |
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Renseignements auprès du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Accueil :
- Physique sur rendez-vous : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 14h à 17h
- Téléphonique :
- Du lundi au jeudi : 8h30-12h / 14h-17h30
- Vendredi : 8h30-12h / 14h-17h
Missions :
- conseil et accompagnement des particuliers
- contrôle de conception et d’implantation des installations
- contrôle de la bonne exécution des travaux des installations
- contrôle du bon fonctionnement et du bon entretien des installations
- assainissement(at)pays-ancenis.com
- 02 40 96 31 89
-
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Centre administratif Les Ursulines - CS 50201 44150 Ancenis-Saint-Géréon - Voir le site internet
- Je m'y rends