• 5 000 € par logement PSLA créé au bénéfice des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte, des coopératives HLM, des promoteurs privés bénéficiaires d'un prêt PSLA.
• 5 500 € par logement BRS créé au bénéfice de l'un des 14 opérateurs membres d'Atlantique Accession Sociale (Office Foncier Solidaire départemental).
• 5 000 € par logement PLS acquisition créé au bénéfice des organismes HLM.

• De manière à permettre leur inscription dans la programmation budgétaire de la COMPA, la programmation des bailleurs et des opérateurs et toute autre opération susceptible de faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme en année N+1 devront être communiquées avant le 30 juin de l'année N au Pôle Aménagement / Service Habitat.
• La production d'une opération de logements en accession aidée implique une coordination étroite entre différents acteurs : la commune qui accueille le projet, l'opérateur porteur de l'opération et la COMPA garante de la mise en œuvre de la politique intercommunale de l'habitat et, à ce titre, financeur des projets.

aussi, l'opérateur s'engage à informer simultanément la commune et la COMPA d'un projet émergent. La commune et la COMPA seront associées tout au long du projet.

Une demande écrite transmise au Pôle Aménagement / Service Habitat en précisant dans l'objet “projet HABITAT / demande aides”, accompagné a minima des pièces suivantes : 

• Courrier de demande de financement à l'attention de Monsieur le Président de la COMPA,
• Formulaire de demande d'aides pour la construction d'une nouvelle offre en accession aidée,
• Note descriptive de l'opération (localisation, nombre, typologie, nature du ou des dispositifs phases : dépôt demande d'autorisation d'urbanisme, lancement chantier, achèvement, insertion du projet dans son environnement). La note devra mettre en perspective le projet proposé avec les besoins en logements,
• Plan de situation et de masse de l'opération,
• Plan des logements,
• Plan prévisionnel de financement de l'opération comprenant le prix de revient prévisionnel distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires et une décomposition détaillée du financement (emprunts, subventions, fonds propres, etc, …),
• Accord de prêt PSLA accordé par le délégataire des aides à la pierre ou Avis favorable du conseil d'administration de l'OFS pour le BRS.

En fonction des spécificités éventuelles de l'opération, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Envoyer sa demande par courriel

• Les services de la COMPA analysent la complétude du dossier
• Sous réserve du calendrier des instances communautaires, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée et votée annuellement :
  • Le dossier est présenté en commission aménagement du territoire pour avis
  • puis soumis au vote en bureau communautaire pour attribution de la subvention.

Le bénéficiaire informera la COMPA des suites données : réalisation ou non des travaux. Dans ce dernier cas, il en indiquera les raisons.

La subvention est versée sur présentation des factures acquittées.