Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
A quoi sert la commission ?
Cette commission a pour vocation de permettre aux usagers de services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
- Le rapport mentionné à l’article L1411-3 du CGCT établi par le délégataire de service public et comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (article L 3131-5 du code de la commande publique),
- Les rapports de prix et la qualité du service public d’eau potable et sur les services d’assainissement visés à l’article L2224-5 du CGCT,
- Le bilan des activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière
- Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat,
- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT;
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
- Tout projet d’établissement d’un règlement de service d’eau potable et de service d’assainissement.
Les membres
3 élus communautaires :
Philippe Jourdon
Mis à jour le 17 Décembre 2024
12ème vice-président subdélégué COMPA
Loireauxence
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3 associations :
Association pour le Développement Industriel de la Région d'Ancenis (ADIRA)
Mis à jour le 15 Juillet 2024
Ancenis-Saint-Géréon
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