Demande de contrôle de conformité d'un raccordement au réseau des eaux usées

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », les informations à caractère personnel recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis.

Ces données sont collectées dans l’objectif d’assurer l’implantation puis le suivi d’une installation d’assainissement collectif. Les données collectées sont destinées aux seuls services habilités de la COMPA dans la limite de leur attribution ainsi qu’aux prestataires extérieurs permettant le suivi de la facturation.

Les données seront conservées 2 mois à compter de la fin de la relation. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou exercer l’un de ces droits en contactant le responsable de traitement : Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis ou par mail à l’adresse compa@pays-ancenis.com. Afin que nous puissions vérifier votre identité, veillez à indiquer, lors de votre réclamation, votre nom, prénom, adresse et joindre en copie recto-verso votre pièce d’identité.

Le contrôle sera réalisé sous un délai de 6 semaines maximum et sera réalisé exclusivement par le délégataire en charge de la commune où se situe le bien immobilier à contrôler. Ce délai peut être prolongé de 8 semaines selon la complexité de l'installation privée du bien immobilier à contrôler (notamment dans la cas d'un local commercial, d'un local d'entreprise ou la présence et l'obligation de contrôle de nombreux points d'eau).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas suffisamment respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante dpd@pays-ancenis.com ou auprès de la CNIL sur le site internet www.cnil.fr ou de toute autre autorité compétente.