FAQ LEADER
Après avoir rencontré l’équipe d’animation du GAL (Groupe d’Action Locale) afin d’échanger sur votre projet et vérifier vos conditions d’éligibilité au programme, une première demande de subvention est à déposer. Il est fortement recommandé de déposer une première demande avant tout commencement du projet.
Si le projet est sélectionné en comité, le dossier de demande de subvention devra être complété en vue de son instruction réglementaire par les services de la Région.
Oui, une même structure peut tout à fait déposer plusieurs dossiers de demande de subvention, pour des projets différents, si les critères d’éligibilité sont respectés. Chacun des projets sera sélectionné et instruit indépendamment.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est éligible pour les porteurs de projet privés si la totalité des dépenses est en toutes taxes comprises (TTC) et dès lors qu’il n’y a pas application d’un régime d’aides d’Etat excluant ce type de dépenses.
La TVA n'est pas éligible pour les porteurs de projet publics. Les dépenses sont présentées en hors taxes (HT).
Le dossier de demande de paiement est à déposer après que le projet ait été instruit par la Région, programmé par le GAL (validation du montant de l’aide) et que l’engagement juridique (Convention attributive de l’aide) ait été signé entre le bénéficiaire, le GAL et la Région.
Voir les étapes d'une demande de subvention
Le dossier de demande de paiement sera instruit de la même manière que le dossier de demande de subvention, avant un éventuel contrôle et la mise en paiement par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Les établissements publics
- Les groupements d'intérêts publics
- Les associations loi 1901
- Les organismes consulaires
- Les entreprises
- Les organisations professionnelles et groupements d’employeurs dotés d’un statut juridique propre ou d’une personnalité morale propre
- Les associations syndicales
- Les organismes de formation
- Les fondations
- Les bailleurs sociaux
- Les groupements de professionnels de la santé dotés d’une personnalité morale (CPTS)
- Les établissements médicaux-sociaux publics ou privés, CLIC, EHPAD, MARPA
- Les établissements publics de santé (dont centres hospitaliers, centres hospitaliers spécialisés, hôpitaux locaux)
Les personnes physiques sont inéligibles.
Lors du comité de sélection, le porteur de projet présente son opération aux membres du GAL.
Après ce temps de présentation et de questions/réponses, les membres du GAL procèdent au vote à l’aide d’une grille de notation. Les porteurs de projet ont connaissance de la grille en amont de la sélection. La note obtenue détermine le taux de modulation de la subvention, de 80 % à 100 % du montant d’aide FEADER réglementaire. En dessous de 8 points sur 18, le projet ne sera pas retenu.
Oui, le montant minimum de subvention est de 10 000 € pour les porteurs de projets privés et 30 000 € pour les porteurs de projets publics. Le montant maximum est de 80 000 € pour tous les porteurs de projets.
Le taux maximum d’aide publique est de 100 %. Le taux d’aide LEADER est au maximum de 80 % de l’aide publique totale.
Les types de dépenses éligibles sont renseignés dans chaque fiche-action. Ces dépenses peuvent être immatérielles ou matérielles. Le matériel d’occasion n’est pas éligible.
Selon la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, par « organisme de droit public », on entend tout organisme :
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
- ET doté de la personnalité juridique,
- ET dont :
- soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,
- soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers,
- soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités ou d'autres organismes de droit public.»
Pour être qualifié d’OQDP, l’organisme doit remplir plusieurs conditions :
Lorsqu’une structure est qualifiée d’OQDP, elle est soumise aux règles de la commande publique. Lors de la demande de paiement, un OQDP doit également faire certifier ses dépenses par un expert-comptable externe à la structure ou un commissaire aux comptes.
La part autofinancée est alors considérée comme une composante de la dépense publique et peut donc appeler du LEADER.
Non, il n’est pas possible de revendre le matériel cofinancé. Lors du dépôt de la demande de subvention, le demandeur s’engage notamment à « rester propriétaire des investissements matériels acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l’aide ». Ainsi, la revente du matériel subventionné peut entraîner le reversement total ou partiel des sommes versées.
Il existe trois types de contrôles :
- La Vérification de la bonne réalisation des opérations (VBRO), réalisée par le GAL, pour chaque dossier.
- Le Contrôle avant paiement final (CAPF) et le contrôle après le solde sur les engagements (CENG), réalisés par la Région, sur échantillonnage des dossiers.