Une aide forfaitaire par logement : 

• 5 000 € pour les PLUS
• 6 000 € pour les PLAI

Des bonifications par logement, en fonction du respect des critères suivants : 

• Opération multi-sites : + 4 000 €
  • Au sein de la même commune ou sur plusieurs communes de la COMPA
     
• Opération en densification : + 4 000 €
  • Sont visées les opérations réalisés dans les dents creuses, sur les friches, s'insérant dans un projet de recomposition urbaine ou un projet plus global devra être précisé
     
• Opération “complexe” : + 6 000 €
  • Sont considérées comme complexes les opérations répondant à une ou plusieurs des situations suivantes : site pollué, projet nécessitant une démolition avant reconstruction sur site, transformation d'usage, périmètre monument historique induisant un surcoût, fouilles archéologiques nécessaires à l'issue du diagnostic d'archéologie préventive, etc…
     
• Opération présentant des typologies de logements en adéquation avec la demande : + 2 000 €

Un plafond d'aide : L'aide forfaitaire et les bonifications peuvent se cumuler dans la limite des plafonds suivants : 

• 15 000 € par logement PLUS
• 16 000 € par logement PLAI

• De manière à permettre leur inscription dans la programmation budgétaire de la COMPA, la programmation des bailleurs et des opérateurs et toute autre opération susceptible de faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme en année N+1 devront être communiquées avant le 30 juin de l'année N au Pôle Aménagement du Territoire / Service Habitat,
• La production d'une opération de logements en accession aidée qui implique une coordination étroite entre différents acteurs : la commune qui accueille le projet, l'opérateur porteur de l'opération et la COMPA garante de la mise en œuvre de la politique intercommunale de l'habitat et, à ce titre, financeur des projets.

Aussi, l'opérateur s'engage à informer simultanément la commune et la COMPA d'un projet émergent.  La commune et la COMPA seront associées tout au long du projet.

Transmettre une demande écrite au Pôle Aménagement du Territoire / Service Habitat en précisant dans l'objet “projet HABITAT / demande aides”, accompagné a minima des pièces suivantes : 

• Courrier de demande de financement à l'attention de Monsieur le Président de la COMPA,
• Formulaire de demande d'aides pour la production d'une offre nouvelle de locatif aidé (téléchargeable ci-contre),
• Note descriptive de l'opération (localisation, nombre, typologie, nature du ou des dispositifs mobilisés, calendrier prévisionnel de l'opération faisant en particulier apparaître les grandes phases : dépôt demande d'autorisation d'urbanisme, lancement chantier, achèvement, insertion du projet dans son environnement). La note devra mettre en perspective le projet proposé avec l'état de la demande de logements en locatif aidé sur la commune et son bassin de vie afin de justifier le besoin sur la commune.
• Plan de situation et de masse de l'opération,
• Plan des logements,
• Plan prévisionnel de financement de l'opération comprenant le prix de revient prévisionnel distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires et une décomposition détaillée du financement (emprunts, subventions, fonds propres,
• Agrément de l'opération accordé par le délégataire des aides à la pierre.

En fonction des spécificités éventuelles de l'opération, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Envoyer sa demande par courriel

• Les services de la COMPA analysent la complétude du dossier
• Sous réserve du calendrier des instances communautaires, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée et votée annuellement :
  • Le dossier est présenté en commission aménagement du territoire pour avis
  • puis soumis au vote en bureau communautaire pour attribution de la subvention.

Le bénéficiaire informera la COMPA des suites données : réalisation ou non des travaux. Dans ce dernier cas, il en indiquera les raisons.

La subvention est versée sur présentation des factures acquittées.