Le dispositif est ouvert :

• aux habitants ayant leur résidence principale sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (à la date d’achat du vélo).
• aux personnes physiques majeures. 

Les vélos concernés par le présent dispositif de subvention sont :

• Les vélos à assistance électrique conformes à la norme NF EN 15194 en vigueur, selon laquelle un vélo à assistance électrique est un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le cycliste atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ». Les vélos doivent aussi répondre à la définition de l’article R.311.1 (sous-catégorie L1e-A) du code de la route. Le certificat d’homologation correspondant au vélo acheté sera demandé et devra ainsi être fourni à l’acheteur par le vendeur au moment de la vente ;
   
• Les vélos pliants à assistance électrique. Il est entendu par vélo pliant, les vélos dont plusieurs parties peuvent se rabattre afin qu’ils occupent moins d’espace lorsqu’ils ne sont pas utilisés et puissent être transportés à la main. Les vélos pliants à assistance électrique doivent être conformes à la réglementation en vigueur telle que présentée ci-dessus.
   
• Les vélos cargos avec ou sans assistance électrique. Il est entendu par vélo cargo, les vélos rallongés à l’avant et/ou à l’arrière du conducteur permettant le transport de charges et/ou de personnes. Les vélos cargos à assistance électrique doivent être conformes à la réglementation en vigueur telle que présentée ci-dessus.
   
• Les vélos et trottinettes adaptés à une situation de handicap avec ou sans assistance électrique. Il s’agit de vélos spécifiques qui vont correspondre à un besoin lié à un handicap ou des difficultés de mobilité ou d’équilibre.
   
• Les kits d’électrifications. L’électrification d’un vélo mécanique doit être réalisée par un professionnel du cycle. Ce dernier fournit l’ensemble des pièces nécessaires à l’électrification, et présentera une facture comprenant le montant des pièces détachées ainsi que le coût de la pose du dispositif. Le mécanisme d’électrification devra être conforme à la réglementation en vigueur telle que présentée ci-dessus. 

Les vélos peuvent être achetés neufs ou d’occasions. Le demandeur devra présenter une facture d’un professionnel du vélo.

Sont exclus du dispositif :

• Les accessoires.
• Les vélos équipés d’une batterie au plomb, les « speed bikes » (VAE roulant jusqu’à 45 km/h), les trottinettes électriques et les gyropodes sont exclus de ce dispositif de subvention.

Elle s’élève à 25 % du prix du vélo, neuf ou d’occasion, dans la limite de 200 €, 300 € ou 400 € selon les revenus et le type de vélo. 

Il ne sera accordé qu’une seule subvention par demandeur, toute opération similaire confondue, pour toute la durée du dispositif. 

Le montant de l’aide sera calculé sur la base du prix d’achat TTC. 

Le bénéficiaire devra formuler sa demande de subvention dans les conditions définies ci-après (liste des justificatifs à fournir…).

L’attribution de la subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions pour l’obtenir.

Chaque bénéficiaire s’engage à répondre aux éventuelles enquêtes qui pourraient lui être adressées par la CC du Pays d’Ancenis. Elles permettront d’évaluer l’impact du dispositif sur la pratique du vélo. 

Le demandeur devra compléter et faire parvenir à la COMPA le dossier de demande d’aide à l’acquisition d’un vélo comprenant : 

• Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois,
• Une copie de la facture d’achat du vélo au nom du bénéficiaire. Les tickets de caisses ne sont pas admissibles,
• Une copie du certificat d’homologation / de conformité française du VAE,
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire,
• Une copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle (pour un vélo acquis en 2024, fournir l’avis d’imposition établit en 2023 sur les revenus de 2022), justifiant d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €. L’avis d’imposition de l’année N n’est pas accepté,
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur.

En cas de pièces manquantes dans le dossier de demande de subvention, celles-ci devront être retournées à la COMPA. En cas de non-retour des pièces demandées, la COMPA ne sera pas en capacité de donner une suite positive. À l’épuisement de l’enveloppe annuelle, le dossier de demande d’aide se verra refuser, une nouvelle demande sera donc nécessaire. 

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