Comptes administratifs de la COMPA

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget primitif et au compte administratif (article L.2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales. 

Les Comptes Administratifs ont été délibérés au Conseil Communautaire du 18 avril 2024.

  • Code SIREN : 244400552
  • Régime fiscal : Fiscalité professionnelle unique
  • Nombre de communes membres : 20
  • Population totale INSEE au 01.01.2023 : 69 819
  • Potentiel fiscal : 29 653 053 €
  • Potentiel fiscal par hab : 424 €
  • Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : 0,384
  • CIF moyen de la catégorie : 0,390
  • Dotation d’intercommunalité totale 2023 : 1 001 515 €
  • Dotation d’intercommunalité par habitant 2023 : 14,34 € /hab

Informations financières - RatiosValeursMoyennes nationales de la strate de la Communauté de communes à fiscalité unique (FPU) 50 000 - 100 000 hab/comptes de gestion 2022
Dépenses réelles de fonctionnement / population420.39403
Produit des impositions directes / population353.22209
Recettes réelles de fonctionnement / population504.36494
Dépenses d'équipement brut / population72.2391
Encours de dette / population1.89265
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) / population52.1072
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement27.5140.2
Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement83.4786.5
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement14.3218.4
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement0.3753.7

(En €/hab. pour les ratios 1 à 6 puis en pourcentage- budgets principaux)

Le budget principal permet le fonctionnement de l’administration territoriale, les relations financières avec les communes ainsi que le financement de nombreux investissements.

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement20 942 106.00 €7 544 799.57 €2 073 353.00 €11 323 953.43 €
Recettes d'investissement20 942 106.00 €4 632 453.33 €59 022.00 €16 250 630.67 €
Dépenses de fonctionnement48 637 978.00 €30 684 785.69 €0.00 €17 953 192.31 €
Recettes de fonctionnement70 517 533.00 €35 306 295.07 €0.00 €35 211 237.93 €

Les budgets annexes concernent l’aménagement des zones d’activités économiques, la gestion des déchets, l’assainissement collectif et non collectif, l’aéroport et les énergies renouvelables. 

Budget Parcs d'activités N° Siret 24440055200034

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement320 649.00132 845.2181 952.00105 851.79
Recettes d'investissement320 649.00193 398.030.00127 250.97
Dépenses de fonctionnement8 981 000.007 563 349.590.001 417 650.41
Recettes de fonctionnement12 742 595.008 706 095.310.004 036 499.69

 

Budget Aéroport N° Siret 24440055200067

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement0.000.000.000.00
Recettes d'investissement23 866.000.000.0023 866.00
Dépenses de fonctionnement282 466.00200 495.720.0081 970.28
Recettes de fonctionnement282 466.00200 495.720.0081 970.28

 

Budget SPANC N° Siret 24440055200083

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement0.000.000.000.00
Recettes d'investissement0.000.000.000.00
Dépenses de fonctionnement405 921.00324 704.250.0081 216
Recettes de fonctionnement789 092.00297 430.050.00491 661.95

 

Budget SPAC N° Siret 24440055200091

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement6 682 254.002 970 060.911 339 868.002 372 325.09
Recettes d'investissement6 682 254.001 813 457.941 176 413.003 692 383.06
Dépenses de fonctionnement3 260 266.001 911 474.380.001 348 791.62
Recettes de fonctionnement6 455 931.003 164 696.780.003 291 234.22

 

Budget énergies renouvelables N° Siret 24440055200109

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement0.000.000.000.00
Recettes d'investissement0.000.000.000.00
Dépenses de fonctionnement49 000.000.000.0049 000.00
Recettes de fonctionnement49 000.0043 322.000.005 678.00

Le budget principal permet le fonctionnement de l’administration territoriale, les relations financières avec les communes ainsi que le financement de nombreux d’investissements.

SectionCrédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)Réalisations - mandats ou titresRestes à réaliser au 31/12Crédits annulés
Dépenses d'investissement39 398 359.0012 297 051.983 495 173.0023 606 134.02
Recettes d'investissement39 422 225.008 421 210.471 235 435.0029 765 579.53
Dépenses de fonctionnement75 642 499.0043 343 688.090.0032 298 810.91
Recettes de fonctionnement104 862 485.0049 875 771.180.0054 986 713.82
Total général des dépenses115 040 858.0055 640 740.073 495 173.0055 904 944.93
Total général des recettes144 284 710.0058 696 981.651 235 435.0084 752 293.35

BudgetsMontants de clôture
Un budget principal et deux budgets à caractère administratif36.589 millions d'€
Quatre budgets annexes à caractère industriel et commercial11.759 millions d'€
Total48.349 millions d'€

 

Décomposition du résultat de clôture du budget principal :

Résultat de l'exercice + 4.621 M€ + Reprise de l'exercice antérieur 34.963 M€ - Besoin de financement des investissements 0.980 M€ - Besoin de financement des restes à réaliser 2.014 M€ = Solde de clôture 36.589 M€

 

La fiscalité de 24,661 millions d’euros est composée de fiscalité directe et de compensations de l’état issues des réformes fiscales de 2009 (FNGIR) et 2021 et 2023 (fractions de TVA).  Les produits définitifs de la fiscalité versée par les entreprises, les habitants et l’Etat : 

Impôts directs locaux8.127 K€34.01 %
Fraction de TVA5.650 K€23.65 %
Autres taxes diverses5.075 K€21.24 %
FNGIR2.930 K€12.26 %
Taxe sur les surfaces commerciales1.123 K€4.7 %
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau112 K€0.47 %
Autres impôts locaux ou assimilés  

 

Décomposition des impôts directs locaux :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires265 K€
Taxe foncière sur les propriétés bâties1 298 K€
Taxe foncière sur les propriétés non bâties97 K€
Produit additionnel de FNP88 K€
Cotisation foncière des entreprises6 382 K€

Sont également encaissés :  

  • le Fonds de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales d’un montant de 727 K€,
  • Attributions de compensations négatives : 55 K€. 

Le montant d’épargne nette qui permet de déterminer la capacité à financer les dépenses d’investissement par des ressources propres est pour le budget principal 2023 de 5,842 millions d’euros, soit 85,46 euros par habitant.  

 

La moyenne par habitant pour l’ensemble des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique est de 51 euros.  

Les dépenses d’investissement pour le budget principal s’élèvent à un total de 5,69 millions d’euros.  Les principales réalisations du budget principal concernent : 

Actions/budget principalRéalisations
ZONES D’ACTIVITES (dont réalisation de 2 giratoires Espace 23 et Hermitage) 1 240 133
ACTIONS ECONOMIQUES (dont aménagement du bâtiment Espace Entreprendre)849 847
FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES841 975
AIRES DES GENS DU VOYAGE650 586
RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES630 012
EQUIPEMENTS AQUATIQUES (début opération de réhabilitation des 2 piscines A. Braud et J. Blanchet)361 65

 

Concernant les budgets annexes, les réalisations principales concernent : 

assainissement collectif1 913 902
Parcs d'activités2 556 079